Charte du Réseau Littoral Méditerranéen (RLM) en vue de l'évaluation permanente
de l'état du milieu littoral méditerranéen
Entre les signataires de la présente charte, il a été préalablement exposé ce qui suit :
La connaissance des milieux naturels aquatiques, s'appuyant sur des systèmes d'information cohérents et coordonnés, est la base d'une gestion équilibrée respectueuse de l'environnement et des usages, telle que définie par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Sur ces bases, le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse met en particulier en avant la nécessité de renforcer le réseau d'observation et de mesures de la qualité du milieu littoral méditerranéen.
Le Réseau National des Données sur l'Eau (RNDE), mis en place le 9 juillet 1992 par un protocole d'accord passé entre les divers partenaires producteurs et utilisateurs de données sur l'eau, vise à apporter une réponse globale à cette préoccupation, avec un souci d'articulation entre le niveau local impliquant notamment les collectivités locales et les services gestionnaires, le niveau des grands bassins hydrographiques organisés en Réseaux de Bassin, dont le Réseau de Données sur l'Eau du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse, le niveau national organisé en Réseau National des Données sur l'Eau, et à terme le niveau international.
Le milieu littoral méditerranéen, bien qu'entrant comme tous les autres milieux aquatiques dans le champ d'intérêt du RNDE , montre des particularités justifiant une approche spécifique à conduire par les acteurs locaux directement concernés.
A cet effet, ont été élaborés :
- une analyse de la situation actuelle en matière de surveillance de la qualité des eaux littorales méditerranéennes,
- après identification des forces et des faiblesses de l'ensemble des réseaux existants, un cahier des charges pour la mise en oeuvre d'une stratégie de consolidation et d'élargissement des réseaux de mesure existants.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'un objectif d'élaboration d'un système complet d'évaluation de l'état du milieu littoral méditerranéen destiné à :
- coordonner, harmoniser et mettre en commun autant que possible les données produites par les gestionnaires des réseaux de mesure de la qualité des eaux et d'évaluation de la qualité écologique des milieux littoraux pour mieux les valoriser,
- compléter autant que nécessaire l'information disponible par la production des données suffisantes sur le plan spatial, temporel et thématique.
Pour répondre à ces objectifs, les signataires sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CHARTE
1.1. La présente Charte a pour objet de définir les principes généraux de collaboration entre les parties signataires pour constituer un système complet d'évaluation de la qualité du milieu littoral méditerranéen appelé Réseau Littoral Méditerranéen (RLM). Le RLM s'intègre au dispositif général du Réseau National des Données sur l'Eau et du Réseau des Données sur l'Eau du Bassin Rhône-Méditerranée-Corse, en s'appuyant sur les niveaux territoriaux constitués par les producteurs de données.
Le RLM se donne pour mission de fournir l'information utile pour :
- évaluer la qualité du milieu littoral sous ses diverses composantes chimiques, physiques et écologiques;
- apporter une aide à la décision en matière d'aménagements, d'usages, et de protection des milieux ;
- planifier en conséquence la gestion de l'environnement littoral ;
- suivre et évaluer les actions entreprises ;
- sensibiliser et communiquer.
1.2. La présente Charte est ouverte aux organismes publics et collectivités territoriales ayant des responsabilités dans la gestion de la qualité des eaux littorales sur tout ou partie de la façade méditerranéenne française, concernés par son objet et adhérant à ses clauses.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DES PARTENAIRES
Les cosignataires adhèrent aux objectifs suivants :
- encourager, animer et coordonner l'acquisition de données dans le cadre des réseaux existants et des réseaux complémentaires à créer ; contribuer, à ce titre, à la mise en oeuvre des propositions du RLM figurant dans l'annexe technique n° 1 à la présente charte ;
- améliorer la circulation des données entre producteurs et utilisateurs, notamment par l'utilisation des banques thématiques du RNDE (Hydro, Quadrige ...) et par la promotion du format SANDRE, composante normative du RNDE ;
- identifier les besoins de produits de valorisation des données sur l'état de l'environnement littoral et les élaborer en s'appuyant notamment sur la politique et les outils développés par le Réseau des Données sur l'Eau du Bassin RMC ;
- fournir au Réseau des Données sur l'Eau du Bassin RMC les indicateurs de suivi du SDAGE, ou les éléments nécessaires à leur élaboration, pour ce qui concerne son volet littoral ;
- développer, ou participer au développement, des méthodes et des systèmes de surveillance du littoral et des milieux d'interface avec le continent.
L'optimisation et la validation des données issues des dispositifs d'évaluation en place et à créer se fera dans le cadre des conventions prévues à l'article 4 et des règles déontologiques de l'article 5.
ARTICLE 3 - ORGANISATION
3.1. Pour permettre la mise en oeuvre de la Charte, il est créé :
- un Comité de pilotage,
- un Comité de suivi,
- trois Comités régionaux de coordination.
Par ailleurs, l'ensemble du dispositif s'appuie sur un Secrétariat technique permanent assuré par un représentant de l'Agence de l'Eau et un représentant du Préfet coordonnateur de bassin, assistés d'un représentant de l'IFREMER, opérateur technique.
3.2. Le Comité de pilotage
Il comprend un membre représentant la direction de chacune des parties signataires de la charte. Le Comité de pilotage peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts scientifiques. Ce Comité a notamment pour rôle de :
- définir les orientations du RLM;
- veiller à la coordination et à la bonne exécution des actions entreprises dans le cadre du Réseau Littoral Méditerranéen, à l'échelle de l'ensemble de la façade méditerranéenne française et des trois régions (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse) qui la composent ;
- examiner le contenu scientifique et technique des actions soumises par le Comité de suivi et les Comités régionaux de coordination, ainsi que leurs incidences financières;
- définir une politique d'assurance-qualité et s'assurer de sa bonne mise en oeuvre ;
- choisir et programmer des produits d'exploitation des données, en liaison et en cohérence avec la politique mise en oeuvre par le réseau des données sur l'eau du bassin RMC, notamment pour les produits d'intérêt de bassin;
- valider les règles déontologiques applicables aux producteurs et utilisateurs de données dans le cadre des conventions particulières ;
- décider de l'adhésion à la Charte de nouveaux partenaires.
La présidence du Comité de pilotage est assurée conjointement par le Directeur Régional de l'Environnement Rhône-Alpes, Délégué de Bassin et le Directeur de l'Agence de l'Eau. Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin, sur convocation de la présidence. Celle-ci peut en outre le réunir exceptionnellement, à la demande de l'une des parties ou, en cas d'urgence, consulter les membres par correspondance.
Le fonctionnement du Comité de Pilotage est défini par un Règlement Intérieur qui est approuvé à l'unanimité des partenaires.
3.3. Le Comité de suivi
Il comprend un représentant technique de chaque partie signataire, le Secrétariat technique permanent du RLM, et en tant que de besoin un représentant technique du RNDE. Ce Comité assure le suivi et la mise en oeuvre des décisions courantes du Comité de pilotage du RLM et prépare les dossiers de ses réunions.
Le Comité de suivi se réunit au moins deux fois par an et autant que de besoin, sur convocation du Secrétariat technique permanent.
3.4. Les Comités régionaux de coordination
Ils comprennent, pour chaque région (Corse, PACA, Languedoc-Roussillon), des membres représentants des institutions régionales responsables en matière de gestion de l'environnement littoral, ainsi que les membres représentants des producteurs de données couvrant la région.
Ces Comités ont pour rôle d'assister les maîtres d'ouvrage régionaux, notamment pour la mise en oeuvre des réseaux complémentaires, et de faciliter la prise en compte des besoins d'information propres aux spécificités de chaque région. Ils participent à la définition des priorités.
La présidence de chaque Comité régional de coordination est assurée conjointement par le Directeur Régional de l'Environnement et le Délégué Régional de l'Agence de l'Eau.
ARTICLE 4 - CONVENTIONS A PRÉVOIR
En règle générale, les partenaires seront amenés à fournir des données élaborées au secrétariat technique permanent en vue de la réalisation des produits décidés par le RLM. Il est donc convenu que la mise à disposition des données élaborées ou, éventuellement, des données brutes, fasse l'objet de conventions particulières entre partenaires du RLM.
Ces conventions particulières définiront les conditions spécifiques d'exploitation des données validées par le RLM et ses partenaires, leur confidentialité et leur régime de propriété, dans le cadre déontologique de l'article 5.
Ces conventions doivent notamment couvrir :
- Les modalités de fourniture de données au Secrétariat
technique permanent du RLM :
Le Secrétariat du RLM assure la collecte des données nécessaires à l'élaboration des produits RLM à différentes échelles (façade, région, unité cohérente de gestion du SDAGE, ...). - Les modalités d'exploitation des
données par le Secrétariat technique permanent du RLM :
Le Secrétariat du RLM assure l'exploitation des données fournies par les producteurs de données exclusivement dans le cadre de la réalisation des produits adoptés par le Comité de pilotage. - Les modalités de diffusion des produits du RLM :
Les signataires de la présente Charte peuvent diffuser les produits RLM à des tiers ou utiliser sur leur matériel informatique les applicatifs développés par le RLM pour leur élaboration.
ARTICLE 5 - RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
Dans le respect des lois et règlements existant en matière de diffusion de l'information, de protection des droits d'auteurs et de protection des banques de données, et dans le cadre des conventions passées entre les parties signataires :
5.1. Les producteurs de données signataires de la présente Charte sont responsables des données qu'ils fournissent pour la mise en oeuvre du RLM, quant à leur production et leur état de validation.
Ils autorisent le Secrétariat du RLM à utiliser et à diffuser ces données après traitements sous forme de produits et de publications, sous réserve d'en citer les producteurs, sauf si le niveau d'agrégation rend cette information sans objet. Dans ce cas, l'origine citée sera le RLM.
Les producteurs restent propriétaires de leurs données et donc libres de les exploiter, de les utiliser et de les diffuser.
5.2. Le Secrétariat du RLM s'engage à utiliser et communiquer les données produites sans les altérer, selon les recommandations du Secrétariat d'Administration Nationale des Données Relatives à l'Eau (SANDRE), en transmettant toutes consignes d'usage jugées utiles par les producteurs. Il tiendra à jour un état des demandes de données.
ARTICLE 6 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CHARTE
La validité de la présente Charte est fixée pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 1999. Elle est ensuite renouvelable par avenants.
ARTICLE 7 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CHARTE
Le contenu de la Charte peut être modifié par avenant, notamment en vue d'y associer d'autres partenaires. Tout partenaire peut retirer son adhésion, moyennant un préavis écrit de six mois. Tout litige sur son application est porté devant le Comité de pilotage du RLM.
