Distinctions entre inventaire et délimitation de zones humides

  1. Inventaire de zones humides(échelle de rendu : 1:25 000ème)
    • Bibliographie et recensement des sites connus,
    • collecte de données de caractérisation sur les zones humides (notamment la faune et la flore, les sols et les entrées d’eau)
    • organisation d’un comité de pilotage sur le territoire de l’inventaire,
    • prospection de terrain
    • saisie des données dans la base de données d’inventaire du bassin,
    • établissement d’un contour cartographique (une délimitation d’experts) d’après les relevés de terrain d’un périmètre autour des critères « sols » « végétation » et « eau »
  2. Délimitation selon les critères Police de l’Eau : sols, flore, habitats, eau* (é chelle de rendu : cadastrale)
    sans appliquer le protocole de la circulaire
    • démarche générale d’aide à l’instruction et à l’intervention pour toute opération.
  3. Délimitation en appliquant rigoureusement les critères et le protocole de la circulaire* du 18 janvier 2010 relative à la délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement
    (échelle de rendu : cadastrale)
    • Application de la Police de l’Eau.
  4. Si besoin, arrêté préfectoral de délimitation pour :
    • certains dossiers loi sur l’eau, et IOTA ; dossiers ICPE ;
    • dossiers sujets à contentieux ;
    • création d’une Zone Stratégique de Gestion de l’Eau (ZSGE dans une ZHIEP dans un SAGE).
  5. Périmètres pour opérations concertées autres :
    • Opération de reconquête, restauration et préservation de zones humides,
    • ZHIEP, contrats de rivière, SAGE,
    • Politique d’intervention d’établissements publics, privés, de collectivités et de l’Etat.

* : rappelons qu’il est de la responsabilité du pétitionnaire, porteur d’un projet sur une zone humide de prouver qu’il ne porte pas atteinte à l’état écologique, au fonctionnement, ni aux fonctions du milieu en question.

Légende :
(1) interagit avec (2) et (1) induit (5)
(2) Etape préalable et incontournable qui mène à (3) et (5)
(3) Etape préalable et incontournable qui mène à (4)
(4) Etape préalable et incontournable qui mène à (5)

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Dernière modification de la page : 11/09/15