Un contexte de protection réglementaire

Une définition des zones humides a été donnée dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Depuis cette loi, la législation s’est considérablement diversifiée, affinée et clarifiée en faveur de la protection et de la gestion des zones humides. Le tableau ci-après donne une vue synthétique des textes réglementaires et dispositifs qui les concernent.

Législation sur les zones humides
Les lois Article législatif de référence Dispositifs clés pour les zones humides
Loi sur l’eau, janvier 1992 Art. 1er. ; Art. 2. (et décrets d’application)
  • Nomenclature « eau » des opérations soumises à autorisation ou à déclaration pour les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA)
Loi pour le développement des territoires ruraux, février 2005 Art. L. 211-1-1. ; Art. L. 214-7-1. ; Article L.211-3. (et décrets d’application)
  • Exonération de la Taxe Foncière sur la Propriété Non Bâtie
  • Délimitation des zones humides pour l’application de la police de l’eau
  • Principe de délimitation des Zones Humides d’Intérêt Environnementale Particulier et Zone Stratégique pour la Gestion de l’Eau
Loi d’orientation agricole, 5 janvier 2006 Article 88. Affichage de l’intérêt d'une agriculture pour les zones humides.
Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), 30 décembre 2006 Article 73, article 21, article 88, article 83 (et décrets d'application)
  • Service d’Assistance Technique notamment pour les milieux aquatiques dont les zones humides
  • Confortement des 9° programmes d’intervention des Agences de l’Eau pour les zones humides
  • Intégration des ZHIEP et des ZSGE (ou ZHSGE) dans les ZSCE.
  • Création de l’ONEMA
Loi Grenelle I, 3 Août 2009 Titre II, chapitre 1°, article 23, 26, 20 000 hectares de zones humides seront acquis par les collectivités publiques pour les préserver de l’artificialisation
Au niveau Européen :  
DCE directive 2000/60/CE, 23 octobre 2000, Journal officiel des Communautés européennes Paragraphe8. ; Paragraphe23. ; Article 1°.- a) Annexe 12 de la DCE : qui ne concerne que les zones humides : retranscrite dans les Orientations Fondamentales du SDAGE
Directive Habitat, 1992 ZSC Incluses dans le registre des zones protégées de la DCE
Directive Oiseaux, 1979 ZICO et ZPS Incluses dans le registre des zones protégées de la DCE

Réalisation : Eric PARENT / DPP / AERMC - 2010

Les zones humides du bassin sont nombreuses et jouent un rôle fondamental pour la conservation de la biodiversité et contribuent à la qualité de la ressource en eau.

Pour autant ce rôle est négligé au bénéfice d’usages parfois incompatibles engendrant finalement des situations irréversibles. Ainsi, en 30 ans, la moitié des zones humides du territoire métropolitain a disparu (Etymologie et toponymie). Devant ce constat, différentes mesures ont été prises pour enrayer leur disparition à l’échelon national au travers de deux plans nationaux d’action pour la préservation des zones humides et au niveau bassin dans le cadre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE qui viennent en écho de la Directive Cadre Eau de l’Union Européenne qui signale que :

« Le 29 mai 1995, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil concernant l’utilisation rationnelle et la conservation des zones humides, qui reconnaît les fonctions importantes que ces zones exercent pour la protection des ressources en eau. » ([Paragraphe 8.-] Journal officiel des Communautés européennes) ainsi que Article 1°.- « La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines, qui:

a) prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l’état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement; »
([Article 1°]- Journal officiel des Communautés européennes)

Pour les zones humides, le SDAGE de Corse, qui rassemble les dispositifs réglementaires existants et applicables sur le territoire, propose des pistes de solutions propres au bassin pour des besoins précis de :

Il préconise alors une reconnaissance de ces milieux et un déploiement de l’action en distillant les messages clés suivants :

Il innove notamment en préconisant la généralisation des mesures du PDRC parallèlement à celles des Mesures Agro-environnementales afin de mobiliser les acteurs, usagers et gestionnaires ruraux avec des outils de planification, d’intervention et de financement adaptés qui leur sont dédiés.

Il innove aussi dans une reconnaissance des zones humides ordinaires avec une gestion adaptée et l’instauration nécessaire du « laisser-faire » dans des secteurs indemne de toute prolifération d’espèces exotiques envahissantes etc.

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Dernière modification de la page : 24/11/15