Gestion réglementaire
La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, notamment son article 2, pose le principe d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette approche impose de renforcer la cohérence, la lisibilité et l’efficacité des actions mises en oeuvre par les services de l’Etat dans les départements dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. Elle doit s’accompagner également d’une amélioration des services rendus à l’usager.
Les MISE(s) Missions InterServices de l’Eau
Les objectifs des Missions InterServices de l’Eau (MISE) sont multiples :
- Définir en permanence, en application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et de ses décrets d’application, une politique globale de gestion de l’eau et des milieux aquatiques ;
- Animer et coordonner la politique départementale de l’eau ;
- Mettre en oeuvre des procédures rénovées de police de l’eau et des milieux aquatiques, en application de la loi du 3 janvier 1992 et de ses décrets d’application n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 ;
- Améliorer la connaissance et la communication dans le domaine de l’eau et notamment de sa réglementation entre les services de l’Etat, et entre ceux-ci et les usagers, associations, collectivités locales et le public en général.
Les MISE(s) regroupent, au niveau départemental et régional, tous les services de l’Etat ayant des missions de gestion et de police de l’eau et de la pêche ainsi que les services et établissements publics, sous tutelle du ministère chargé de l’environnement, concourant à la mise en oeuvre de la politique de l’eau, soit :
- le bureau "environnement" de la préfecture,
- l’ARS (Agence Régionale de santé), pour assurer notamment, la coordination avec la politique sanitaire sur le champ "santé-environnement",
- la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, l’Aménagement et du logement) en tant qu’animateur et coordonnateur régional de la politique de l’eau et également en tant que police des installations classées,
- la DDT(M) (Direction Départementale des Territoires et de la mer),
- la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations),
- la brigade de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques),
- l’Agence de l’Eau RM&C,
- le Service Navigation,
- la DIRM Méditerranée (Direction InterRégionale de la Mer) dans les départements littoraux,
- l’IFREMER,
- la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) ou la DDCSPP pour assurer, notamment, un lien avec les usages récréatifs.
