Gestion de l'eau

Depuis la loi relative à la Corse de 2002, l'Assemblée de Corse a compétence pour mettre en œuvre une gestion équilibrée de la ressource en eau, approuver le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) et fixer la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse.

Ce comité de bassin constitue un véritable « Parlement de l'Eau ».
Il est à la fois un organe consultatif (opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans sa zone de compétence, toutes questions du domaine de l'eau…) et un organe de gestion et de planification (élaboration du SDAGE, mise en œuvre et révision tous les six ans, instance délibérante de l'Agence de l'Eau pour donner un avis sur les redevances et les programmes d'intervention).

Les travaux y sont menés, à l'initiative de la Collectivité territoriale de Corse, avec l'appui d'un secrétariat technique constitué des services de la DREAL (délégation de bassin), de l'agence de l'eau et de la CTC.

Il comprend 40 membres regroupés en trois collèges (collectivités territoriales, usagers et personnes compétentes, représentants des milieux socioprofessionnels et personnes qualifiées y compris les services de l'Etat). Le Président du Conseil Exécutif de Corse en est de droit le Président.

Les délibérations du comité de bassin sont consultables ICI.

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Pour atteindre ses objectifs environnementaux, la directive cadre sur l'eau (DCE) préconise la mise en place d'un plan de gestion, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il a pour vocation d'orienter et de planifier la gestion de l'eau à l'échelle du bassin. Il bénéficie d'une légitimité politique et d'une portée juridique. Révisé tous les 6 ans, il fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs environnementaux à atteindre. Il intègre les obligations définies par la DCE ainsi que les orientations de la conférence environnementale.

Le SDAGE 2010-2015 a été le premier schéma réalisé à l'échelle de l'île puisqu'auparavant un seul schéma était élaboré pour l'ensemble des bassins Rhône-Méditerranée et Corse.

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Plan de gestion du risque inondation

La Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations dite « Directive Inondation » a pour principal objectif l'établissement d'un plan de gestion du risque d'inondation (PGRI) qui établit un cadre pour l’évaluation et la gestion globale des risques d’inondations et vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique associées aux différents types d’inondations.

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Plan d'actions pour le milieu marin (PAMM)

La mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin passe par l'élaboration, par chaque Etat, de stratégies marines. La transposition de ces stratégies en droit français s'effectue par l'élaboration de Plans d'Action pour le Milieu Marin (PAMM).

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Gestion locale de l'eau

Lien direct vers Gest'eau

Gestion quantitative de la ressource en eau

Les arrêtés sécheresse

Les données de prélèvement

Plan d’adaptation au changement climatique

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