Gestion réglementaire

La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, notamment son article 2, pose le principe d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette approche impose de renforcer la cohérence, la lisibilité et l’efficacité des actions mises en oeuvre par les services de l’Etat dans les départements dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. Elle doit s’accompagner également d’une amélioration des services rendus à l’usager.


Les MISE(s) Missions InterServices de l’Eau

Les objectifs des Missions InterServices de l’Eau (MISE) sont multiples :

Les MISE(s) regroupent, au niveau départemental et régional, tous les services de l’Etat ayant des missions de gestion et de police de l’eau et de la pêche ainsi que les services et établissements publics, sous tutelle du ministère chargé de l’environnement, concourant à la mise en oeuvre de la politique de l’eau, soit :

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Dernière modification de la page : 21/09/15