Gestion locale de l'eau

La gestion réglementaire
Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux - SAGE
Les contrats de milieux (rivière, lac, nappe, baie, ...)
GEMAPI
SOCLE

Lien direct vers Gest'eau


La gestion réglementaire

Au niveau local, la gestion réglementaire s’appuie sur des missions interservices de l’État.

Des Missions InterServices de l’Eau et de la nature (MISEN) ont été mises en place en Haute-Corse et Corse-du-Sud. Leurs objectifs sont notamment de mettre en œuvre la politique globale de gestion de l’eau et des milieux aquatiques (animation, coordination, procédures réglementaires, connaissance…). Les MISEN regroupent tous les services et établissements publics de l’État ayant des missions de gestion et/ou de police de l’eau et de la nature (DDTM, DDCSPP, DREAL, DRAAF, ARS, AFB, agence de l’eau, …).

Pour en savoir plus :

Haute-Corse : http://www.haute-corse.gouv.fr/missions-organisation-a109.html
Corse-du-Sud : http://www.corse-du-sud.gouv.fr/direction-departementale-des-territoires-et-de-la-r99.html

Par ailleurs, les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et les contrats de milieux (rivière, lac, nappe, baie, ...) sont des démarches des gestion concertée élaborés à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente (bassin versant, système aquifère). Ces démarches sont des atouts pour l'atteinte du bon état des eaux exigé par la directive cadre sur l’eau.

SAGE et contrat de milieux sont deux outils complémentaires, l'un établissant un "projet commun pour l'eau" assorti de règles de bonne conduite, l'autre permettant le financement d'actions.

vers le haut de la page

Les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux - SAGE

Régis par les articles L 212-3 à L212-11 et R 212-26 et suivants du code de l'environnement, les SAGE sont élaborés en fonction des initiatives locales à l'échelle de sous bassins ou de systèmes aquifères.

Les SAGE sont des documents de planification dont l'objet est de "fixer des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielles et souterraines et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides". Ils peuvent également comprendre également un volet "risques".

Ils dressent un constat de l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques et recensent les différents usages. Ils énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs qu'ils ont fixés à horizon 10-15 ans.

Les SAGE font l'objet d'une concertation très poussée de la part des acteurs locaux. Cette concertation, qui débouche sur des choix politiques pour la gestion de l'eau dans le bassin versant, s'appuie sur un important travail d'acquisition de connaissances. Pour mener à bien les travaux d'élaboration et de mise en œuvre du SAGE, la commission locale de l'eau (CLE) s'appuie le plus souvent sur une équipe technique permanente embauchée par une structure porteuse du SAGE. Plusieurs étapes rythment l'élaboration d'un SAGE :

En Corse, la commission locale de l'eau, créée par la collectivité territoriale de Corse est composée de :

- représentants des collectivités territoriales, autres que la collectivité territoriale de Corse, ou de leurs groupements (40 %) ;

- représentants de la collectivité territoriale de Corse (20%) ;

- représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement (20%) ;

- représentants de l’État et de ses établissements publics (20%).

La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de Corse, la composition et les règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau.

Un SAGE comprend :

- un plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) doté de la même portée juridique que le SDAGE : les décisions administratives dans les domaines de l'eau et de l'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) doivent lui être compatibles ; les autres décisions doivent le prendre en compte

- un règlement accompagné de documents cartographiques. Le règlement est opposable aux tiers, les projets ou installations devant entretenir avec lui un rapport de conformité.

Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE.

En Corse, 2 SAGE couvrent 10 % du territoire et près de 40 % de la population : le SAGE de l’étang de Biguglia approuvé et en cours de mise en œuvre, et le SAGE Gravona, Prunelli, golfes d’Ajaccio et de Lava, en cours d’élaboration.

Ainsi, dans tous les territoires où un SAGE est en cours, et même si les situations sont différentes en fonction de l'état d'avancement de la démarche, on dispose d'une connaissance fine des enjeux de l'eau dans le bassin concerné, pour lesquels des objectifs concertés et appropriés par les acteurs locaux ont été fixés, et pour lesquels il existe des centres de ressource compétents (équipe technique permanente, commission locale de l'eau).

Pour aller plus loin : Gest'eau - le site de référence des SAGE et des contrats de milieux

vers le haut de la page

Les contrats de milieux (rivière, lac, nappe, baie, ...)

Comme les SAGE, les contrats de milieux (rivière, lac, nappe, baie, ...) sont des outils d'intervention à l'échelle de bassin versant donnant lieu à un important programme d'études puis de travaux coordonné et animé généralement par une structure porteuse et une équipe technique permanente. En pratique également, les contrats de milieux comme les SAGE déclinent les objectifs majeurs du SDAGE sur leur bassin versant. Ils sont aussi les outils à privilégier pour permettre l'atteinte du bon état des masses d'eau à l'horizon 2015 comme le demande la Directive Cadre Européenne sur l'Eau (DCE).

Contrairement au SAGE, l'objet essentiel du contrat de milieu n'est pas de formaliser un projet commun pour l'eau dans le bassin assorti de règles de bonne conduite pour le mettre en œuvre, mais d'aboutir à un programme d'actions, généralement à horizon 5 ans, en termes d'études, de travaux, etc. financé par différents partenaires.

Comme dans le cas des SAGE, ces actions sont décidées après un travail important en termes de définition des objectifs poursuivis et leur mise en œuvre est évaluée au travers d'indicateurs précis. De plus, à mi-parcours du contrat et à son achèvement, un bilan doit être dressé. À noter toutefois que les objectifs du contrat de milieu n'ont pas de portée juridique.

Aussi, dispose-t-on sur les territoires qui font l'objet d'un contrat de milieu d'une connaissance fine des enjeux liés à l'eau et de centres de ressource (comité de rivière, équipe technique permanente) à associer aux démarches d'aménagement du territoire.

Deux contrats de milieux sont en cours dans le bassin de Corse : le contrat de rivière du Fangu et le contrat d’étang de Biguglia-Bevinco.

Pour aller plus loin : Gest'eau - le site de référence des SAGE et des contrats de milieux

vers le haut de la page

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Aujourd'hui, l’entretien et la restauration des cours d’eau sont des compétences partagées entre tous les niveaux de collectivités : les régions, les départements, les communes ou les intercommunalités peuvent s’en saisir, mais aucune de ces collectivités n’en est spécifiquement responsable.

A compter du 1er janvier 2018, la compétence pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sera exclusivement confiée à la commune avec transfert de droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

Pour aller plus loin : site internet de la DREAL (http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/une-reforme-qui-clarifie-les-competences-des-a1329.html)

vers le haut de la page

Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE)

La stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) s’inscrit dans la réforme de la gouvernance de l’eau issue de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Elle se place dans la perspective de la prise de compétence par l’échelon intercommunal de la « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondation » (GEMAPI) à compter du 1er janvier 2018 au plus tard, « eau potable » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020 au plus tard.

La SOCLE, élaborée à l’échelle de chaque grand bassin hydrographique comprend :

- un descriptif de la répartition actuelle des compétences dans le domaine de l’eau (GEMAPI, eau potable, assainissement) ;

- des recommandations pour l’exercice de ces compétences.

Elle a vocation, à terme, à être intégrée aux documents du SDAGE.

Pour aller plus loin : site internet de la DREAL (http://www.corse.developpement-durable.gouv.fr/strategie-d-organisation-des-competences-locales-r597.html)

vers le haut de la page
Dernière modification de la page : 05/12/17